Un nouveau cadre pour professionnaliser l’entrée dans le secteur
La réforme NDA 2025, annoncée par le ministère du Travail, marque une évolution significative dans le pilotage de la formation professionnelle. Son objectif est de mieux encadrer l’attribution du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), indispensable pour tout organisme souhaitant proposer des actions de formation financées, notamment via le CPF. En renforçant les conditions d’obtention du NDA, les pouvoirs publics souhaitent éviter les dérives constatées ces dernières années et consolider la qualité de l’offre dès l’entrée dans le système.
Jusqu’à présent, les démarches pouvaient sembler techniques, mais relativement souples. Il suffisait de déposer une demande auprès de la DREETS avec quelques pièces justificatives pour obtenir le précieux numéro en 30 jours, sauf opposition. À compter de 2025, le délai de traitement est doublé, passant à 60 jours ouvrés. Cette nouvelle temporalité permet aux services de l’État de réaliser des vérifications plus poussées et de limiter les NDA attribués à la légère.
Autre changement majeur : toutes les demandes devront passer par la plateforme Mon Activité Formation (MAF), qui devient le guichet unique officiel. Cette interface numérique centralise les pièces, les échanges et les décisions. Pour les porteurs de projet, cela implique une adaptation à un fonctionnement entièrement dématérialisé et très normé.
En parallèle, des simplifications sont prévues pour les micro‑entrepreneurs, qui bénéficieront d’un allègement documentaire sous certaines conditions. Cette mesure vise à soutenir les petits acteurs, tout en conservant les exigences de conformité pour tous.
Quelles implications concrètes pour les porteurs de projet ?
La réforme NDA 2025 transforme en profondeur la manière dont les porteurs de projet accèdent au statut d’organisme de formation. Ce qui, auparavant, relevait d’une démarche administrative relativement rapide, devient désormais une procédure contrôlée, digitalisée et plus exigeante. Le délai de 60 jours introduit une forme de sélection naturelle : il ne suffit plus de “cocher des cases” pour espérer démarrer son activité. Il faut démontrer une véritable structuration du projet.
Le passage obligatoire par la plateforme Mon Activité Formation (MAF) impose également une acculturation numérique. Cette interface devient le seul canal de dépôt et de suivi des dossiers. Pour les porteurs de projet peu familiers des outils numériques ou des attendus administratifs, cela peut représenter un obstacle. Chaque pièce, chaque information demandée doit être rigoureusement conforme. Un simple oubli ou une formulation imprécise peut entraîner un rejet, ou une suspension de l’instruction.
Cela dit, la réforme offre aussi des leviers positifs. Les micro-entrepreneurs sous seuil de chiffre d’affaires bénéficieront d’un régime assoupli : moins de pièces justificatives, moins de formalités, tout en gardant la possibilité d’accéder au financement public (via CPF, OPCO, etc.). Ce geste vise à encourager les formateurs indépendants à rejoindre le marché de manière plus fluide, sans sacrifier la rigueur de contrôle pour autant.
En résumé, cette réforme incite à préparer sérieusement son dossier dès le départ : bien comprendre les exigences réglementaires, organiser ses documents, maîtriser l’usage de MAF, et anticiper le lien avec Qualiopi. Le NDA n’est plus une formalité d’entrée, c’est le premier test de votre capacité à évoluer dans un cadre qualité.
NDA et Qualiopi : un lien renforcé par la réforme
Avec la réforme NDA 2025, le lien entre la déclaration d’activité et la certification Qualiopi devient plus étroit que jamais. Si l’obtention du NDA reste juridiquement distincte de la certification qualité, les deux démarches sont désormais perçues comme complémentaires. L’administration considère qu’un organisme capable de fournir un dossier complet, structuré et conforme dès sa demande de NDA, est plus susceptible de s’inscrire dans une démarche qualité durable.
L’enjeu est donc double. D’une part, sans NDA actif, il est impossible de prétendre à la certification Qualiopi, condition sine qua non pour bénéficier de fonds publics (CPF, OPCO, Pôle emploi, etc.). D’autre part, si le dossier NDA est bâclé, incomplet ou incohérent, cela peut refléter une fragilité organisationnelle qui posera problème plus tard lors de l’audit Qualiopi. En d’autres termes, la qualité attendue en aval se prépare dès l’amont.
La plateforme Mon Activité Formation permet aussi une meilleure traçabilité des pièces justificatives, ce qui peut servir à construire un dossier de certification plus robuste. Certains éléments demandés pour la déclaration (programme, objectifs pédagogiques, profils des intervenants) recoupent les exigences du référentiel Qualiopi. Il est donc stratégique de penser son NDA comme une étape préparatoire à la démarche qualité.
Pour les organismes déjà certifiés, une vigilance s’impose lors d’un changement de structure ou de déclaration : toute modification du NDA (nouvelle entité juridique, changement de SIRET…) doit être signalée et peut entraîner une révision du périmètre de certification. En somme, la réforme NDA 2025 invite les acteurs à professionnaliser leur gestion documentaire et administrative, bien au-delà d’une simple formalité initiale.
Conclusion : une réforme du NDA structurante pour un secteur plus transparent
La réforme NDA 2025 ne se contente pas d’ajuster des délais ou de moderniser des outils : elle symbolise un changement d’approche fondamental dans la façon dont l’État encadre les prestataires de formation. En prolongeant le délai d’instruction, en rendant obligatoire la plateforme Mon Activité Formation (MAF), mais aussi en simplifiant les démarches pour certains profils, elle vise à réconcilier contrôle de qualité et fluidité administrative. Ce nouvel équilibre transforme donc le NDA en véritable levier de professionnalisation.
Pour les porteurs de projet comme pour les organismes déjà existants, cette réforme est donc l’occasion de repenser leurs pratiques. Le dépôt d’un dossier NDA ne peut ainsi plus être envisagé comme une simple étape réglementaire : il devient un révélateur du sérieux et de la structuration de l’organisme. Cela implique une meilleure maîtrise des attendus documentaires, une anticipation des interactions futures avec la DREETS, et une cohérence avec les démarches qualité type Qualiopi.
Au-delà des contraintes apparentes, la réforme ouvre aussi des opportunités. Elle crée un cadre plus lisible, plus sécurisé, et potentiellement plus valorisant pour les organismes qui s’y engagent pleinement. Elle valorise la transparence, la clarté des informations transmises, et l’alignement avec les exigences du financement public.
En somme, pour rester compétitif dans un secteur en constante évolution, chaque organisme devra intégrer ces nouvelles règles comme un socle de légitimité, non comme un obstacle. Le NDA devient ainsi une première preuve de maturité, avant même l’entrée en formation ou la certification.
FAQ – Réforme NDA 2025
1. Le délai de traitement passe-t-il réellement à 60 jours ?
Oui. À partir de 2025, la DREETS disposera de 60 jours ouvrés pour instruire une demande de numéro de déclaration d’activité (NDA), contre 30 jours auparavant.
2. Où faut-il faire sa demande de NDA désormais ?
Toutes les démarches devront être réalisées exclusivement via la plateforme numérique Mon Activité Formation (MAF). Aucun envoi par courrier ou e-mail ne sera accepté.
3. Les micro‑entrepreneurs sont-ils concernés par un allègement ?
Oui. Sous conditions de seuil de chiffre d’affaires, certains justificatifs (CV, moyens pédagogiques détaillés…) ne seront plus exigés pour les micro‑entrepreneurs.
4. Puis-je demander ma certification Qualiopi sans NDA ?
Non. Le NDA reste un préalable obligatoire pour toute certification Qualiopi et pour bénéficier de financements publics (CPF, OPCO, etc.).
5. Que se passe-t-il si mon dossier NDA est incomplet ?
La DREETS peut suspendre l’instruction, demander des pièces complémentaires ou refuser la demande. Il est donc essentiel de fournir un dossier complet dès le départ.
6. Le NDA déjà obtenu avant 2025 est-il concerné par la réforme ?
Oui, indirectement. Toute modification (SIRET, forme juridique, reprise…) impliquera de respecter les nouvelles modalités de déclaration à travers MAF.
7. Un NDA obtenu avec cette nouvelle procédure est-il valable indéfiniment ?
Non. Comme auparavant, il doit être maintenu actif (au moins une action de formation dans les 12 mois) et pourra faire l’objet de contrôles a posteriori.